Terms of sale

Identification du vendeur

Exploitant : Mudasir Kadva – nom commercial Muda Parfum

Statut juridique : Entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise

Adresse professionnelle : 79 Rue Rateau 93120 La Courneuve

SIRET : 931 901 490 00017

TVA : TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts

E-mail : support@mudaparfum.com

Site : mudaparfum.fr

1. Objet et application des conditions

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes conclues à distance entre l’exploitant de Muda Parfum, ci-après le « Vendeur », et tout client consommateur achetant sur le site mudaparfum.fr.

La version applicable est celle acceptée au moment de la validation de la commande. Le Client est invité à en conserver une copie.

2. Produits proposés

Muda Parfum propose notamment des parfums, extraits de parfum, décants, coffrets et accessoires. Les caractéristiques essentielles, la contenance, le prix et les variantes disponibles sont précisés sur chaque fiche produit.

Le Client doit vérifier attentivement le format sélectionné avant le paiement. Les photographies sont présentées avec le plus grand soin. Des différences mineures d’étiquette, de teinte ou de conditionnement peuvent résulter d’une modification opérée par le fabricant sans altérer le produit.

3. Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. L’ajout d’un produit au panier ne constitue pas une réservation.

Si un produit devient indisponible après la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais. Un remplacement ne peut être effectué qu’avec son accord ; à défaut, le produit indisponible est remboursé.

4. Prix, taxes et frais de livraison

Les prix sont indiqués en euros et correspondent au montant payable par le Client. Le Vendeur bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas facturée au Client.

Les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires sont affichés avant la validation définitive. Le montant total dû est récapitulé au paiement.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé reste celui affiché lors de la commande, sauf erreur manifeste.

5. Passage et confirmation de la commande

Le Client choisit les produits, vérifie son panier, communique ses informations de livraison, sélectionne un moyen de paiement et accepte les présentes CGV. Il peut corriger ses informations avant de confirmer la commande.

La commande est enregistrée après validation du paiement et envoi d’un e-mail de confirmation, sous réserve de disponibilité et des contrôles de sécurité. Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse et des coordonnées saisies.

6. Paiement sécurisé

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés lors du passage de la commande. Ils peuvent notamment comprendre les cartes bancaires, PayPal, Apple Pay et les solutions proposées par Shopify ou ses partenaires.

Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires complètes du Client. Une commande peut être suspendue ou annulée en cas d’échec de paiement, d’anomalie ou de suspicion de fraude.

7. Zones, délais et modalités de livraison

Les destinations réellement desservies sont celles proposées au paiement. Une destination qui n’apparaît pas lors de la commande n’est pas disponible.

Sauf indication différente au paiement, les délais estimatifs après préparation sont généralement de 2 à 5 jours ouvrés en France et de 4 à 7 jours ouvrés pour les destinations européennes proposées. Ces délais peuvent varier selon le transporteur, la période ou un événement exceptionnel.

Lorsque le transporteur le permet, un numéro de suivi est communiqué. En cas de livraison en point relais, le Client doit retirer le colis dans le délai indiqué par le transporteur.

8. Retard, absence de livraison et colis retourné

En cas de retard important, le Client peut demander une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si la livraison n’intervient toujours pas, exercer les droits prévus par la réglementation.

Lorsqu’un colis est retourné en raison d’une adresse erronée ou incomplète, d’une absence de retrait ou d’un fait imputable au Client, une nouvelle expédition peut être proposée après paiement des nouveaux frais de transport.

9. Réception et signalement d’une anomalie

Le Client doit vérifier l’état, la référence et la quantité des produits reçus. Toute anomalie doit être signalée dans les meilleurs délais avec le numéro de commande, une description précise et des photographies exploitables.

Cette démarche facilite le traitement du dossier sans limiter les garanties légales.

10. Droit de rétractation de 14 jours

Pour un achat à distance éligible, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception pour informer le Vendeur de sa décision de se rétracter, sans avoir à la justifier.

La demande peut être envoyée au moyen du formulaire type, d’une déclaration claire et non ambiguë, ou grâce à la fonctionnalité électronique dédiée.

11. Retour des produits

Après avoir notifié sa rétractation, le Client doit renvoyer les produits au plus tard dans les 14 jours suivants, selon les instructions communiquées.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf erreur du Vendeur, défaut de conformité ou engagement commercial plus favorable.

Le Client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques. Une dépréciation causée par des manipulations excessives peut être déduite du remboursement.

12. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas expressément prévus par la loi, notamment :

• aux produits nettement personnalisés selon les demandes du Client ;
• aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• aux produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène après avoir été descellés, uniquement lorsque les conditions légales de cette exception sont réellement réunies ;
• aux autres exceptions prévues par la réglementation.

L’ouverture d’un parfum ne supprime donc pas automatiquement tout droit de rétractation. Chaque situation est appréciée au regard des règles légales applicables.

13. Remboursement

En cas de rétractation valable, le remboursement comprend les sommes dues ainsi que les frais de livraison standard payés pour l’envoi initial. Le supplément lié à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard n’est pas remboursé.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Il peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition.

14. Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

Pour un bien neuf, la garantie légale de conformité peut être invoquée pendant deux ans à compter de la délivrance. Le Vendeur demeure l’interlocuteur du Client pour sa mise en œuvre.

La garantie des vices cachés s’applique lorsque le défaut est caché, antérieur à la vente et suffisamment grave pour rendre le produit impropre à son usage ou en diminuer fortement l’usage.

15. Utilisation des produits et responsabilité

Les produits doivent être utilisés et conservés conformément à leur destination, aux précautions du fabricant et aux indications figurant sur leur emballage.

Le Vendeur ne répond pas d’un dommage résultant d’un usage inapproprié, d’une mauvaise conservation, d’une altération du produit par le Client ou du non-respect des précautions d’emploi.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur.

16. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées pour traiter les commandes, organiser la livraison, assurer le service client, prévenir la fraude et respecter les obligations légales.

Les informations complètes sur les traitements et les droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité. Toute demande peut être adressée à support@mudaparfum.com.

17. Propriété intellectuelle

Les textes, visuels, photographies, logos, vidéos et éléments graphiques du site sont protégés. Toute reproduction, extraction ou utilisation non autorisée, totale ou partielle, est interdite.

18. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre partie et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement.

19. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée au service client en indiquant le numéro de commande et les informations nécessaires à son traitement : support@mudaparfum.com.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève réellement le Vendeur.

20. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre pays de l’Union européenne des protections impératives applicables dans son pays de résidence.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

21. Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’une évolution de son activité ou de la réglementation. La version applicable à une commande reste celle acceptée au moment de sa validation.

22. Modèle de formulaire de rétractation

Le modèle suivant peut être copié et envoyé uniquement pour une commande éligible au droit de rétractation :